Tarifs

Applicable sur les dossiers confiés à partir du 1er septembre 2023

Les activités notariales sont soumises à un tarif fixé par décret qui s’impose aux notaires et à leurs clients.

La loi n°2015-990 du 6 août 2015, les décrets n°2016-230 du 26 février 2016 et n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et les arrêtés des 26 février 2016, 17 octobre 2016 et 28 octobre 2016 mis à jour par le décret n° 2020-179 du 28 février 2020 et l’arrêté du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des notaires qui sont désormais intégrés dans le Code de commerce aux articles L444-1 à L444-4, R444-1 à R444-3, R444-8 à R444-12 et A444-53 à A444-186.

Depuis le 1er mai 2016, un office notarial peut octroyer à sa clientèle une remise de ses émoluments plafonnée à 10%, au-delà d’une certaine tranche d’assiette. Cette remise peut aller jusqu’à 40% pour certains actes limitativement énumérés, et portant sur des biens ou droits d’une valeur supérieure à 10.000.000€.

Pour toutes les prestations qui ne relèvent pas du tarif, comme le conseil, les notaires sont rémunérés en vertu d’une convention d’honoraires librement négociée avec leur client.

En application de ce nouveau tarif des notaires, la politique tarifaire de notre Office est la suivante :

1. Opérations de transmission entre vifs

1.1 Donation, donation-partage et donation-partage Transgénérationnelle, ne portant pas sur une entreprise bénéficiant du dispositif de la Loi Dutreil.

Article A. 444-67 : Actes relatifs aux donations entre vifs (numéros 16 à 19 du tableau 5 annexé à l’article R. 444-3 du Code de commerce)
Article A. 444-68 : Donations partages (numéros 20 et 21 du tableau 5 annexé à l’article R. 444-3 du Code de commerce)

Tranche d’assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
En dessous de 10.000.000€	0%
Au delà de 10.000.000€	10% (remise maximale autorisée)

1.2 Opérations de transmission d’entreprise bénéficiant du dispositif de la Loi Dutreil

Tranche d’assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
En dessous de 1.000.000€	0%
De 1.000.000€ à 10.000.000€	10% (remise maximale autorisée)
Au delà de 10.000.000€	40% (remise maximale autorisée)

3. Opérations relatives aux mutations immobilières

3.1 Vente immobilière (biens ou droits à usage non résidentiel, opérations portant sur les biens et droits immobiliers relevant de la législation sur les logements sociaux et opérations portant sur des terrains ou des locaux dans un objectif de développement du parc de logement sociaux)

Article A.444-91 : vente ou cession de gré à gré

Article A.444-129 (dans le cadre d’un crédit-bail) : vente par le preneur à une société de crédit-bail

Article A.444-131 (dans le cadre d’un crédit-bail) : vente par une société de crédit-bail au preneur (levée de l’option consentie par une société de crédit-bail)

Tranche d’assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
En dessous de 10.000.000€	0%
De 10.000.000€ à 18.000.000€	10%
De 18.000.000€ à 28.000.000€	20%
De 28.000.000€ à 38.000.000€	30%
Au delà de 38.000.000€	40% (remise maximale autorisée)

Article A.444-129 (dans le cadre d’un crédit-bail) : vente par un tiers (autre que le preneur dans le cadre du crédit-bail) à une société de crédit-bail

Tranche d’assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
En dessous de 10.000.000€	0%
De 10.000.000€ à 20.000.000€	25%
De 20.000.000€ à 30.000.000€	30%
Au delà de 30.000.000€	40% (remise maximale autorisée)

3.2 Vente immobilière portant sur des biens d’habitation autres que celles visées au 3.1 ci-dessus
Article R.444-10 I : vente ou cession de gré à gré

Tranche d’assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
En dessous de 8.500.000€	0%
Au delà de 8.500.000€	10% (remise maximale autorisée)

3.3 Echange
Article A.444-91 : échange (bilatéral ou multilatéral)

Tranche d’assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
En dessous de 10.000.000€	0%
De 10.000.000€ à 18.000.000€	10%
De 18.000.000€ à 40.000.000€	25%
Au delà de 40.000.000€	40% (remise maximale autorisée)

4. Opérations relatives aux financements professionnels et aux quittances

4.1 Prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle, acte d’affectation(s) hypothécaire(s), antichrèse et cautionnement

A.444-136 : acte d’affectation hypothécaire

A.444-139 : prêt hypothécaire destiné à financer une activité professionnelle

Tranche d’assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
En dessous de 10.000.000€	0%
De 10.000.000€ à 18.000.000€	25%
De 18.000.000€ à 28.000.000€	35%
Au delà de 28.000.000€	40% (remise maximale autorisée)

4.2 Crédit-bail et cession de crédit-bail

Article A.444-130 : crédit-bail

Article A.444-132 : cession de crédit-bail

Tranche d’assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
En dessous de 10.000.000€	0%
De 10.000.000€ à 18.000.000€	10%
De 18.000.000€ à 28.000.000€	20%
De 28.000.000€ à 38.000.000€	30%
Au delà de 38.000.000€	40% (remise maximale autorisée)

4.3 Acte contenant quittance(s)

A.444-161 : quittances

Tranche d’assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
En dessous de 10.000.000€	0%
De 10.000.000€ à 18.000.000€	25%
De 18.000.000€ à 28.000.000€	35%
Au delà de 28.000.000€	40% (remise maximale autorisée)

5. Opérations relatives aux baux à construction et emphytéotique

Article A.444-103 : bail emphytéotique
Article A.444-104 : bail à construction (les taux de remise s’appliquent à toutes les composantes du calcul de l’émolument)
Article A.444-106 : cession de bail à construction et de bail emphytéotique

Tranche d’assiette	Taux de remise pour la tranche concernée
En dessous de 10.000.000€	0%
De 10.000.000€ à 18.000.000€	10%
De 18.000.000€ à 28.000.000€	20%
De 28.000.000€ à 38.000.000€	30%
Au delà de 38.000.000€	40% (remise maximale autorisée)

6. Actes consultations ou missions non tarifés

Forfait horaire pour les notaires associés : 500€ HT
Forfait horaire pour les collaborateurs : 250€ HT